Sixième conférence Castel à Glendon : les droits des personnes handicapées et le droit canadien

Partager

<p>La sixi&egrave;me conf&eacute;rence annuelle Jean-Gabriel Castel sur le droit international et les organisations internationales a &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute;e le 8 mars dernier, au coll&egrave;ge Glendon, par Philippe Dufresne, avocat-conseil et directeur du contentieux &agrave; la Commission canadienne des droits de la personne. Sa pr&eacute;sentation bilingue avait pour titre : &laquo; Du mod&egrave;le m&eacute;dical au mod&egrave;le des droits : l&rsquo;impact de la Convention relative aux droits des personnes handicap&eacute;es sur le droit canadien &raquo; (<a href="http://monglendon.yorku.ca/tinymce/jscripts/tiny_mce/plugins/imagemanager/files/20110314/Castel_talk_2011.wmv">pour regarder un enregistrement vid&eacute;o de la conf&eacute;rence, svp cliquer ici</a>). <br /><br />Apr&egrave;s le mot de pr&eacute;sentation du professeur Stanislav Kirschbaum, directeur du d&eacute;partement d&rsquo;&Eacute;tudes internationales de Glendon et h&ocirc;te de la soir&eacute;e, Philippe Dufresne a commenc&eacute; son expos&eacute; en soulignant le 100e anniversaire de la Journ&eacute;e internationale de la femme, c&eacute;l&eacute;br&eacute; ce m&ecirc;me jour. Il a remarqu&eacute; qu&rsquo;on pouvait, dans la mesure o&ugrave; elles souffrent souvent, &agrave; titre individuel ou collectif, d&rsquo;un d&eacute;savantage en mati&egrave;re de questions juridiques, professionnelles et sociales, consid&eacute;rer les femmes comme des personnes handicap&eacute;es, et que malgr&eacute; les avanc&eacute;es remarquables qui corrigent peu &agrave; peu la situation, beaucoup reste encore &agrave; faire.</p>
<p><img style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" src="http://monglendon.yorku.ca/tinymce/jscripts/tiny_mce/plugins/imagemanager/files/20110314/Awalou_Ouedraogo_Castel_Dufresne_McRoberts_Kirschbaum_sm.gif" alt="" width="500" height="375" /></p>
<p style="text-align: center;"><span class="image_caption">De gauche &agrave; droite : Dr. Awalou Ouedraogo du d&eacute;partement d'&Eacute;tudes internationales de Glendon ; **le professeur Jean-Gabriel Castel ; Ma&icirc;tre Philippe Dufresne ;&nbsp; **Kenneth McRoberts, principal de Glendon ; et Stanislav Kirschbaum, directeur du **d&eacute;partement d'&Eacute;tudes internationales de Glendon</span></p>
<p><br />Me Dufresne a expliqu&eacute; que la <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_relative_aux_droits_des_personnes_handicap%C3%A9es">Convention relative aux droits des personnes handicap&eacute;es</a>, un instrument juridique des Nations Unies adopt&eacute; par l&rsquo;Assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale le 13 d&eacute;cembre 2006 et ouvert &agrave; la signature le 30 mars 2007, a &eacute;t&eacute; cr&eacute;&eacute;e afin de prot&eacute;ger les droits et la dignit&eacute; des personnes handicap&eacute;es et de garantir par la loi l&rsquo;&eacute;galit&eacute; de traitement qui leur est due. Le <a href="http://en.wikipedia.org/wiki/Committee_on_the_Rights_of_Persons_with_Disabilities">Comit&eacute; des droits des personnes handicap&eacute;es</a> veille &agrave; l&rsquo;application de cette Convention.<br /><br />&laquo; On compte environ 650 millions de personnes handicap&eacute;es dans le monde &agrave; l&rsquo;heure actuelle, a indiqu&eacute; le conf&eacute;rencier, ce qui repr&eacute;sente 10 pour cent de la population mondiale. Et l&rsquo;on doit tenir compte aussi des millions de personnes qui vivent avec les handicap&eacute;s et qui, par cons&eacute;quent, sont touch&eacute;es par leurs difficult&eacute;s. &raquo; Afin que s&rsquo;op&egrave;re un changement vers le mieux, il faut renouveler notre vision de leurs besoins et la fa&ccedil;on d&rsquo;y r&eacute;pondre, &eacute;liminer les obstacles auxquels ils se heurtent et leur donner l&rsquo;occasion de vivre dans la dignit&eacute; et de jouir des m&ecirc;mes possibilit&eacute;s que les personnes non handicap&eacute;es. <br /><br />Me Dufresne a rappel&eacute; que la perception des probl&egrave;mes li&eacute;s aux handicaps, au Canada et dans la plupart des pays d&eacute;velopp&eacute;s, a connu une &eacute;volution historique que l&rsquo;on peut s&eacute;parer en trois &eacute;tapes. La premi&egrave;re correspond &agrave; l&rsquo;approche dite du &laquo; mod&egrave;le m&eacute;dical &raquo;; elle avait cours jusqu&rsquo;aux ann&eacute;es 1970 et consistait &agrave; trouver des &laquo; solutions &raquo; m&eacute;dicales aux probl&egrave;mes que soulevaient les handicaps, en recourant &agrave; des traitements, &agrave; la r&eacute;adaptation, &agrave; la pr&eacute;vention, ainsi qu&rsquo;&agrave; l&rsquo;assurance-emploi et aux compensations, dans le cas des travailleurs, et &agrave; l&rsquo;aide sociale. Les mesures de ce genre, bien qu&rsquo;importantes, illustraient le point de vue selon lequel les personnes handicap&eacute;es sont dans l&rsquo;incapacit&eacute; de contribuer pleinement &agrave; la soci&eacute;t&eacute;. &Agrave; l&rsquo;&eacute;cole, en milieu de travail et dans la soci&eacute;t&eacute; en g&eacute;n&eacute;ral, les handicap&eacute;s &eacute;taient tenus &agrave; l&rsquo;&eacute;cart et marginalis&eacute;s. <br /><br />Puis vint l&rsquo;approche &laquo; sociale &raquo; qui, mise en place dans les ann&eacute;es 1970, refl&eacute;tait l&rsquo;id&eacute;e que la plupart des obstacles auxquels sont confront&eacute;es les personnes handicap&eacute;es tiennent davantage &agrave; la fa&ccedil;on dont la soci&eacute;t&eacute; les traite qu&rsquo;&agrave; leur handicap lui-m&ecirc;me : le regard social, les obstacles physiques, l&rsquo;environnement b&acirc;ti et les politiques correspondantes constituent des difficult&eacute;s r&eacute;elles. Cette prise de conscience a &eacute;veill&eacute; le d&eacute;sir d&rsquo;att&eacute;nuer, voire d&rsquo;abolir les obstacles inutiles qui cr&eacute;ent des injustices. L&rsquo;Ann&eacute;e internationale des personnes handicap&eacute;es, en 1981, suivie de la D&eacute;cennie des Nations Unies pour les personnes handicap&eacute;es, de 1983 &agrave; 1992, allait permettre la mise en place de mesures favorisant le changement, dans le vocabulaire comme dans les politiques.<br /><br />L&rsquo;approche favoris&eacute;e aujourd&rsquo;hui, le &laquo; mod&egrave;le juridique &raquo;, s&rsquo;efforce de faire inscrire dans les lois et r&egrave;glements les droits pr&eacute;cis des personnes handicap&eacute;es en ce qui concerne leur participation pleine et enti&egrave;re, dans le respect de leur dignit&eacute;, &agrave; la vie de la soci&eacute;t&eacute;. Ces lois concernent notamment les exigences en mati&egrave;re de construction, afin de pr&eacute;voir l&rsquo;accessibilit&eacute; du b&acirc;ti d&egrave;s la conception, plut&ocirc;t que de plaquer des installations apr&egrave;s-coup, et la disponibilit&eacute; de renseignements &eacute;crits en braille pour les non-voyants et sur des panneaux pour les malentendants dans les &eacute;tablissements publics. Les incapacit&eacute;s per&ccedil;ues, qu&rsquo;elles soient physiques ou mentales, sont inscrites &eacute;galement dans la l&eacute;gislation.</p>
<p><img style="float: left;" src="http://monglendon.yorku.ca/tinymce/jscripts/tiny_mce/plugins/imagemanager/files/20110314/Philippe_Dufresne_sm.gif" alt="" width="200" height="315" /><span class="image_caption">&Agrave; gauche : Philippe Dufresne</span></p>
<p>La Commission canadienne des droits de la personne est un organisme f&eacute;d&eacute;ral qui examine les plaintes &agrave; l&rsquo;&eacute;gard des droits de la personne. Quarante-quatre pour cent de celles-ci ont trait &agrave; de la discrimination envers les personnes handicap&eacute;es, dont 27 pour cent concernent les difficult&eacute;s mentales, encore stigmatis&eacute;es. Me Dufresne est responsable de la repr&eacute;sentation juridique de la Commission devant les tribunaux administratifs et judiciaires dans les dossiers qui font jurisprudence en mati&egrave;re de droits de la personne.<br /><br />Il a donn&eacute; plusieurs exemples actuels d&rsquo;accessibilit&eacute; inad&eacute;quate au sujet desquels la Commission a fait des repr&eacute;sentations : l&rsquo;achat r&eacute;cent par Via Rail de wagons de train qui ne sont pas am&eacute;nag&eacute;s pour les fauteuils roulants; l&rsquo;exigence d&rsquo;&ecirc;tre accompagn&eacute; qu&rsquo;impose Air Canada &agrave; ses passagers aveugles, ce qui oblige l&rsquo;achat d&rsquo;un deuxi&egrave;me billet, parfois d&rsquo;une deuxi&egrave;me chambre d&rsquo;h&ocirc;tel, ainsi que d&rsquo;autres d&eacute;penses; et le cas des pompi&egrave;res de Colombie-Britannique, oblig&eacute;es de r&eacute;ussir exactement la m&ecirc;me &eacute;preuve physique que les hommes, ce qui est pourtant beaucoup plus difficile pour une femme. Dans chacun de ces cas, l&rsquo;organisation incrimin&eacute;e a offert des accommodements sp&eacute;ciaux aux plaignants, mais le r&ocirc;le de la Commission est de modifier les r&egrave;gles injustes afin qu&rsquo;elles s&rsquo;appliquent universellement, et non de se contenter d&rsquo;accommodements &agrave; la pi&egrave;ce.<br /><br />&laquo; Dans notre pays, un nombre consid&eacute;rable de lois, de r&egrave;gles et de pratiques qui permettent aux personnes handicap&eacute;es de jouer avec dignit&eacute; un r&ocirc;le &agrave; leur mesure dans la soci&eacute;t&eacute; sont d&eacute;j&agrave; int&eacute;gr&eacute;es dans le droit, explique le sp&eacute;cialiste. Ce qui fait d&eacute;faut, c&rsquo;est la participation sans retenue de toutes les organisations. Nous devons aussi d&eacute;fendre des cas sur le plan international, afin de modifier toutes les lois qui touchent les personnes concern&eacute;es par un handicap. &raquo;<br /><br />D&rsquo;apr&egrave;s Me Dufresne, la route est encore longue et difficile pour les personnes handicap&eacute;es, quel que soit l&rsquo;angle &ndash; incapacit&eacute; physique, racisme, relations entre les sexes, handicap mental ou &eacute;motionnel &ndash; sous lequel on consid&egrave;re ce qui les emp&ecirc;che de r&eacute;aliser leur plein potentiel. La devise &laquo; Rien ne se fera pour nous sans nous &raquo;, formul&eacute;e &agrave; l&rsquo;origine dans le contexte de la lutte contre le racisme, a &eacute;t&eacute; adopt&eacute;e par les organismes qui pr&ocirc;nent l&rsquo;autonomisation et la pleine participation sociale des personnes handicap&eacute;es.<br /><br /><span style="text-decoration: underline;"><strong>Au sujet de Philippe Dufresne</strong></span><br /><br /><a href="http://www.commonlaw.uottawa.ca/index.php?option=com_contact&amp;Itemid=157&amp;contact_id=133&amp;task=view&amp;lang=fr">Philippe Dufresne</a> est un juriste r&eacute;put&eacute; qui est avocat-conseil et directeur du contentieux &agrave; la Commission canadienne des droits de la personne. Il est responsable de la repr&eacute;sentation juridique de la Commission devant les tribunaux administratifs et judiciaires dans les dossiers qui &eacute;tablissent la jurisprudence en mati&egrave;re de droits de la personne. Il a repr&eacute;sent&eacute; la Commission devant la Cour supr&ecirc;me du Canada dans de nombreux dossiers portant notamment sur le devoir d&rsquo;accommodement, le privil&egrave;ge parlementaire et l&rsquo;ind&eacute;pendance et l&rsquo;impartialit&eacute; du Tribunal canadien des droits de la personne. <br /><br />Me Dufresne a comparu &eacute;galement devant le sous-comit&eacute; du S&eacute;nat sur les droits de la personne au sujet de la question de l&rsquo;&eacute;quit&eacute; en mati&egrave;re d&rsquo;emploi. En 2003-2004, il &eacute;tait avocat responsable des tribunaux p&eacute;naux internationaux &agrave; la section du droit onusien, des droits de la personne et du droit humanitaire du minist&egrave;re des Affaires &eacute;trang&egrave;res. <br /><br />Me Dufresne est professeur &agrave; temps partiel &agrave; l&rsquo;Universit&eacute; d&rsquo;Ottawa, o&ugrave; il enseigne la l&eacute;gislation sur les droits de la personne et la plaidoirie en appel. Il termine en ce moment la r&eacute;daction d&rsquo;un livre, qui sera publi&eacute; sous peu, sur les droits de la personne au Canada. Il est dipl&ocirc;m&eacute; de l&rsquo;Universit&eacute; McGill et membre du Barreau du Qu&eacute;bec. Il est membre &eacute;galement de la section canadienne de la <a href="http://www.icjcanada.org/">Commission internationale de juristes</a>, ainsi que de l&rsquo;Association du Barreau canadien (ABC). <br /><br /><span style="text-decoration: underline;"><strong>Au sujet de la Conf&eacute;rence annuelle Jean-Gabriel Castel sur le droit international et les organisations internationales </strong></span><br /><br />Il s&rsquo;agissait de la <a href="http://www.glendon.yorku.ca/internationalstudies/castel_conference.html">6e Conf&eacute;rence annuelle Jean-Gabriel Castel sur le droit international et les organisations internationales</a>. Ces conf&eacute;rences ont &eacute;t&eacute; inaugur&eacute;es en 2004 afin d&rsquo;honorer cette grande figure du droit qu&rsquo;est Jean-Gabriel Castel, juriste de grande renomm&eacute;e, professeur &eacute;m&eacute;rite &agrave; Osgoode Hall, la facult&eacute; de droit de l&rsquo;Universit&eacute; York, membre de la soci&eacute;t&eacute; royale du Canada et officier de l&rsquo;Ordre du Canada. <br /><br />Depuis dix ans, le professeur Castel enseigne le droit international aux &eacute;tudiants de premier cycle du programme d&rsquo;&Eacute;tudes internationales de Glendon. La conf&eacute;rence qui porte son nom vise &agrave; rappeler la richesse de son apport &agrave; ce d&eacute;partement. Elle donne aux &eacute;tudiants des &Eacute;tudes internationales, ainsi qu&rsquo;&agrave; ceux d&rsquo;autres disciplines des sciences sociales, la chance d&rsquo;entendre l&rsquo;opinion de juristes &eacute;minents ou de personnalit&eacute;s de la vie publique de premier plan sur des questions qui demandent un d&eacute;bat public. <br /><br /><em>Un article de Marika Kemeny, agente de communication de Glendon</em></p>

Publié le 16 mars 2011